Dernière mise à jour : 1er décembre 2025 

Les présentes Conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions ») encadrent l’accès et l’utilisation du site web et des services de NDDIGITAL, plateforme de distribution et de promotion musicale opérée par Nouvelle Donne Afrique (« nous », « notre », « la Société »). 

En accédant à notre site, en créant un compte ou en utilisant nos services (ci-après les « Services »), vous (« vous », « l’Utilisateur », « l’Artiste » ou « le Label ») acceptez d’être lié par les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser NDDIGITAL.

     1. Présentation de NDDIGITAL

NDDIGITAL est une plateforme de distribution numérique de musique et de contenus audio/vidéo permettant notamment : 

• la mise en ligne de vos œuvres (morceaux, EP, albums, visuels, vidéos, etc.) ; 

• la distribution de ces contenus sur des plateformes tierces (DSP, stores, réseaux sociaux, etc.) ; 

• la collecte et le reversement de revenus générés par ces contenus, selon les modalités convenues ; 

• la mise à disposition d’outils de reporting, promotion et gestion de catalogue. 

NDDIGITAL est un service de Nouvelle Donne Afrique, société [forme juridique] au capital de [●], dont le siège social est situé à [Adresse complète], enregistrée sous le numéro [RCCM / Registre du commerce], ci-après « Nouvelle Donne Afrique ».

      2. Acceptation et modification des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions. 
Toute version mise à jour sera publiée sur le site avec une nouvelle date de « Dernière mise à jour ». 

En continuant à utiliser NDDIGITAL après la publication d’une version modifiée, vous acceptez de manière contraignante les nouvelles Conditions. Il vous appartient de consulter régulièrement cette page.

     3. Éligibilité et accès aux Services

• Les Services NDDIGITAL sont destinés aux personnes juridiquement capables de contracter. 

• Si vous avez moins de 18 ans (ou l’âge de la majorité dans votre pays), vous ne pouvez utiliser les Services que sous la responsabilité et avec l’autorisation d’un parent, tuteur légal ou représentant dûment habilité. 

• Les Services ne sont pas destinés aux enfants de moins de 13 ans. 

Vous vous engagez à utiliser le Site et les Services dans le respect des lois et réglementations en vigueur dans votre pays de résidence et dans le pays du siège de Nouvelle Donne Afrique.

     4. Création de compte et sécurité

Pour accéder à certaines fonctionnalités (upload de contenu, distribution, reporting…), vous devez créer un compte utilisateur : 

• Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour ; 

• Vous êtes responsable de la confidentialité de votre identifiant et de votre mot de passe ; 

• Toute activité réalisée avec vos identifiants est présumée effectuée par vous ; 

• Vous vous engagez à nous informer sans délai en cas de suspicion d’accès non autorisé ou de violation de la sécurité de votre compte. 

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas d’utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux présentes Conditions.

      5. Licence d’utilisation du site et des services

Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder et utiliser NDDIGITAL et ses Services, conformément aux présentes Conditions. 

Cette licence ne vous autorise notamment pas à : 

• copier, reproduire ou exploiter le Site ou son contenu à d’autres fins que celles prévues ; 

• extraire systématiquement des données du Site (scraping, robots, etc.) sans autorisation écrite ; 

• créer des œuvres dérivées basées sur le Site ou son code ; 

• porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Nouvelle Donne Afrique ou de tiers. 

Nous conservons tous les droits de propriété intellectuelle sur le Site, les logos, la marque NDDIGITAL, les interfaces, graphismes, textes, structures, bases de données, etc. 

6. Contenus fournis par les artistes / labels

6.1. Vos garanties 

En déposant du contenu sur NDDIGITAL (morceaux, visuels, vidéos, pochettes, logos, métadonnées, etc.), vous déclarez et garantissez que : 

1. Vous disposez de tous les droits nécessaires (droits d’auteur, droits voisins, droits des producteurs, droits des artistes-interprètes, droits sur l’image, etc.) pour autoriser : 

• la mise en ligne de ces contenus sur NDDIGITAL ; 
• leur diffusion, distribution, reproduction, communication au public et monétisation sur les plateformes partenaires ; 

     2. Vos contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers (droits d’auteur, marques, vie privée, droits à l’image, etc.) ; 

     3. Vos contenus ne contiennent aucun élément : 

• diffamatoire, haineux, violent, discriminatoire, obscène ou contraire aux bonnes mœurs ; 

• incitant à la haine, à la violence ou à des activités illégales ; 

     4. Il n’existe aucun litige en cours ou menace de litige susceptible d’affecter les droits sur vos contenus. 

Vous êtes seul responsable des contenus que vous soumettez ou faites distribuer via NDDIGITAL. 

6.2. Licence concédée à NDDIGITAL 

En déposant du contenu sur NDDIGITAL, vous accordez à Nouvelle Donne Afrique, pour les besoins des Services, une licence : 

• non exclusive ; 

• mondiale (sauf restriction éventuelle convenue par contrat spécifique) ; 

• pour la durée d’exploitation convenue ou, à défaut, pour la durée nécessaire à la distribution et au traitement administratif ; 

Cette licence couvre notamment le droit : 

• de reproduire, distribuer, communiquer au public, mettre à disposition, synchroniser ou adapter vos contenus sur les plateformes partenaires ; 

• d’utiliser vos noms, pseudonymes, visuels, logos, pochettes et autres éléments de branding liés au projet pour la promotion de votre musique via NDDIGITAL et ses partenaires. 

Les modalités détaillées (partage des revenus, durée précise, territoires, conditions de retrait, etc.) peuvent être définies dans un contrat de distribution spécifique entre vous et Nouvelle Donne Afrique.

      7. Services tiers

NDDIGITAL peut s’appuyer sur des services et plateformes tiers (par exemple : stores digitaux, plateformes de streaming, réseaux sociaux, partenaires techniques, processeurs de paiement…). 

• Nous ne contrôlons pas ces services tiers ; 

• Ils sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité ; 

• Nous ne sommes pas responsables de leurs dysfonctionnements, décisions commerciales, suspensions ou suppressions de contenus. 

Vous acceptez de respecter les conditions des plateformes partenaires lorsque vos contenus y sont distribués.

     8. Utilisations interdites

Vous vous engagez à ne pas : 

1. utiliser NDDIGITAL pour diffuser des contenus illégaux ou violant les droits de tiers ; 
2. contourner, désactiver ou perturber les fonctionnalités de sécurité du Site ou des plateformes partenaires ; 
3. utiliser des bots, faux streams, fermes de clics ou toute méthode frauduleuse pour gonfler artificiellement les vues, écoutes, téléchargements ou statistiques ; 
4. usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale ; 
5. collecter des données sur d’autres utilisateurs sans leur consentement ; 
6. utiliser NDDIGITAL d’une manière qui pourrait nuire à son bon fonctionnement, à sa réputation ou à celle de Nouvelle Donne Afrique. 

En cas de violation, nous pourrons suspendre ou résilier votre accès, et le cas échéant, bloquer les paiements et/ou collaborer avec les autorités compétentes.

      9. Propriété intellectuelle de NDDIGITAL

Le Site, la marque NDDIGITAL, les logos, chartes graphiques, textes, codes, interfaces, ainsi que tout autre contenu original sont protégés par les lois en vigueur relatives à la propriété intellectuelle. 

Sauf autorisation écrite expresse de Nouvelle Donne Afrique, vous ne pouvez : 

• reproduire, modifier, adapter, traduire ou exploiter ces éléments ; 

• utiliser nos marques, logos ou noms commerciaux d’une manière pouvant créer une confusion. 

    10. Protection des données personnelles

L’utilisation de NDDIGITAL implique la collecte et le traitement de certaines données personnelles (identité, contacts, informations de paiement, etc.). 

Ces traitements sont décrits dans notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. 
En utilisant NDDIGITAL, vous acceptez la collecte et l’utilisation de vos données conformément à cette Politique.

    11. Exclusions de garantie

NDDIGITAL et ses Services sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité ». 
Nous ne garantissons pas que : 

• le Site sera exempt d’erreurs, de pannes ou d’interruptions ; 

• les Services répondront en permanence à toutes vos attentes ; 

• les plateformes tiers (streaming, stores…) seront toujours disponibles ou maintiendront vos contenus. 

Dans la mesure permise par la loi applicable, Nouvelle Donne Afrique exclut toute garantie implicite, notamment de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon.

     12. Limitation de responsabilité

Dans la limite autorisée par la loi applicable, la responsabilité de Nouvelle Donne Afrique : 

• est limitée aux montants effectivement dus ou versés à l’Artiste/Label par NDDIGITAL dans le cadre de l’exploitation de ses contenus sur une période définie (par exemple les 6 ou 12 derniers mois) ; 

• ne couvre pas les dommages indirects, consécutifs ou immatériels (perte de chance, d’image, de données, perte de gains futurs, etc.). 

Rien dans ces Conditions ne limite une responsabilité ne pouvant être exclue par la loi en vigueur.

    13. Résiliation

Nous pouvons, à notre seule discrétion, suspendre ou fermer votre compte et/ou cesser de vous fournir les Services en cas : 

• de violation des présentes Conditions ; 

• de suspicion de fraude, d’abus ou de violation des droits de tiers ; 

• de demande d’une plateforme partenaire ou d’une autorité compétente. 

Vous pouvez demander la clôture de votre compte à tout moment, sous réserve de respecter les obligations contractuelles en cours (par ex. durée de distribution, délais techniques de retrait, etc.). 

Les clauses relatives notamment à la propriété intellectuelle, responsabilité, et litiges continuent de s’appliquer après résiliation.

    14. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions sont soumises aux lois en vigueur dans le pays de siège de Nouvelle Donne Afrique, à savoir [préciser : ex. Côte d’Ivoire]. 

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la juridiction compétente des tribunaux de [Ville / Pays].

    15. Contact

Pour toute question concernant ces Conditions ou NDDIGITAL, vous pouvez nous contacter à : 

• Email : hello@nddigital.fr