Dernière mise à jour : 1er décembre 2025 

Le présent contrat de distribution (ci-après le « Contrat ») régit la relation entre : 

NOUVELLE DONNE AFRIQUE, exploitant la plateforme de distribution musicale NDDIGITAL, 
[forme juridique], au capital de [●], 
dont le siège social est situé à [Adresse complète], 
immatriculée au [RCCM / Registre du Commerce] sous le numéro [●], 
représentée par [Nom du représentant légal], 
(ci-après « NDDIGITAL » ou « Nous »), 

ET 

Toute personne physique ou morale (artiste, producteur, label, manager, éditeur, etc.) qui crée un compte et soumet des contenus musicaux ou audiovisuels sur la plateforme NDDIGITAL, 
(ci-après « l’Artiste » ou « Vous »). 

En créant un compte sur www.nddigital.fr, en cochant la case « J’ai lu et j’accepte le Contrat de distribution NDDIGITAL » et/ou en téléversant des contenus, vous acceptez d’être pleinement lié par le présent Contrat. 

ARTICLE 1 – OBJET 

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles : 

• l’Artiste confie à NDDIGITAL une licence de distribution numérique de ses enregistrements (morceaux, EP, albums, vidéos, etc.) sur les plateformes digitales (DSP, stores, réseaux sociaux, etc.) ; 

• NDDIGITAL assure la mise à disposition, la diffusion et la collecte des revenus générés par ces contenus, puis reverse à l’Artiste la part qui lui revient, conformément aux modalités ci-dessous. 

ARTICLE 2 – CRÉATION DE COMPTE & ADHÉSION 

2.1. Pour utiliser les Services, l’Artiste doit : 

• créer un compte sur www.nddigital.fr ; 

• fournir des informations exactes, complètes et à jour (identité, coordonnées, statut légal, informations de paiement, etc.) ; 

• accepter le présent Contrat, les Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité de NDDIGITAL. 

2.2. L’Artiste garantit disposer de la capacité juridique pour contracter ou être dûment représenté par un mandataire (management, label, société, etc.). 

2.3. NDDIGITAL se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer un compte en cas de fausse déclaration, fraude, non-respect du Contrat ou suspicion d’atteinte aux droits de tiers. 

ARTICLE 3 – LICENCE DE DISTRIBUTION 

3.1. Par le présent Contrat, l’Artiste accorde à NDDIGITAL une licence non exclusive, mondiale (sauf limitation territoriale convenue) et révocable dans les conditions de l’article 11, lui permettant : 

• de distribuer numériquement les enregistrements fournis par l’Artiste ; 

• de les mettre à disposition du public sur les plateformes partenaires (stores, DSP, réseaux sociaux, plateformes vidéo, etc.) ; 

• de reproduire, communiquer au public, synchroniser avec des outils de promotion, mettre à disposition et exploiter les contenus dans le cadre normal de la distribution numérique ; 

• d’utiliser les noms, pseudonymes, logos, visuels, pochettes, photos de presse, biographies et tout élément de branding fourni par l’Artiste pour la promotion des œuvres via NDDIGITAL et ses partenaires.

3.2. Cette licence est accordée à titre non exclusif : 
L’Artiste reste libre de conclure d’autres accords de distribution, sous réserve de ne pas violer d’autres engagements contractuels. 

3.3. L’Artiste peut demander le retrait d’un contenu (takedown) auprès de NDDIGITAL. Le retrait effectif dépendra des délais techniques et contractuels propres à chaque plateforme partenaire. 

ARTICLE 4 – TERRITOIRES & DURÉE 

4.1. Territoires 
Sauf mention contraire acceptée par écrit, la licence de distribution couvre le monde entier (exploitation digitale mondiale). 

4.2. Durée 
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la création du compte et de l’acceptation du Contrat. 

Chaque titre / album est distribué pour une durée minimale de [●] mois à compter de sa première mise en ligne, puis tant que : 

• l’Artiste ne demande pas son retrait, 

• ou le Contrat n’est pas résilié conformément à l’article 11. 

ARTICLE 5 – GARANTIES & OBLIGATIONS DE L’ARTISTE 

L’Artiste déclare et garantit que : 

5.1. Droits & autorisations 

• Il/elle est titulaire des droits nécessaires (producteur, auteur, compositeur, éditeur, artiste-interprète, etc.) ou dûment mandaté(e) par les titulaires de droits pour autoriser la distribution numérique ; 

• Aucun élément fourni (musique, paroles, visuels, vidéos, logo, nom d’artiste, etc.) ne viole les droits d’un tiers (droit d’auteur, droits voisins, marques, droits à l’image, vie privée, etc.) ; 

• Il n’existe aucun contrat exclusif de distribution ou d’enregistrement qui ferait obstacle au présent Contrat. 

5.2. Contenus fournis 

• Les fichiers fournis respectent les normes techniques (qualité audio/vidéo, formats, métadonnées complètes et exactes) ; 

• Les paroles, visuels ou vidéos ne contiennent pas de propos illégaux, diffamatoires, haineux, racistes, discriminatoires, incitant à la violence ou à des activités illicites. 

5.3. Responsabilité 

L’Artiste est seul responsable de ses contenus. 
En cas de réclamation d’un tiers (par exemple pour plagiat, contrefaçon, usage frauduleux d’un sample, violation d’image), l’Artiste s’engage à : 

• indemniser NDDIGITAL de tout dommage, frais, condamnation ou préjudice subis ; 

• collaborer de bonne foi avec NDDIGITAL pour résoudre le litige. 

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE NDDIGITAL 

NDDIGITAL s’engage à : 

• distribuer les enregistrements de l’Artiste sur les plateformes partenaires raisonnablement disponibles ; 

• assurer le suivi des rapports de ventes/streams transmis par les plateformes ; 

• calculer et reverser à l’Artiste sa part de revenus due conformément à l’article 7 ; 

• fournir, dans la mesure du possible, un accès aux statistiques globales (écoutes, ventes, téléchargements) via l’espace client ; 

• retirer les contenus en cas de demande motivée de l’Artiste ou en cas de violation manifeste de lois ou de droits de tiers. 

NDDIGITAL ne garantit toutefois pas : 

• l’acceptation de tous les contenus par toutes les plateformes (chaque plateforme a ses propres règles) ; 

• un niveau minimum de streams, de ventes, de revenus ou de visibilité ; 

• un résultat précis en matière de « fan base », de notoriété ou de succès commercial. 

ARTICLE 7 – RÉMUNÉRATION / ROYALTIES 

7.1. Revenus générés 

Les revenus pris en compte comprennent, selon les plateformes partenaires : 

• revenus de streaming, 

• ventes de téléchargements, 

• revenus publicitaires liés aux contenus, 

• autres revenus digitaux liés directement à l’exploitation des œuvres (hors synchronisation spéciale, sauf accord séparé). 

7.2. Partage des revenus 

Après déduction des commissions et frais des plateformes partenaires, et des frais techniques éventuels clairement indiqués, NDDIGITAL perçoit une commission de distribution de : 

20 % des revenus nets, 
et reverse 80 % à l’Artiste. 

7.3. Responsabilité fiscale 

L’Artiste est seul responsable de : 

• ses déclarations fiscales liées aux revenus perçus ; 

• ses cotisations sociales et démarches auprès des administrations compétentes. 

NDDIGITAL pourra, si la loi l’y oblige, appliquer et reverser directement certaines retenues (ex : retenue à la source). 

ARTICLE 8 – PROMOTION & MARKETING 

8.1. NDDIGITAL peut proposer, de façon optionnelle ou payante, des services de : 

• direction artistique, 

• stratégie réseaux sociaux, 

• campagnes marketing, playlists, teasers, visuels, etc. 

Ces services font l’objet de conditions spécifiques ou de devis séparés. 
Ils ne sont pas inclus automatiquement dans la commission de distribution mentionnée à l’article 7. 

8.2. L’Artiste reconnaît que : 

• la distribution numérique ne suffit pas à elle seule à créer une fan base ou un succès commercial ; 

• la création de communauté, la communication, la qualité artistique et la régularité des contenus sont sous sa propre responsabilité (avec ou sans accompagnement optionnel). 

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

Les données personnelles de l’Artiste sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de NDDIGITAL, disponible sur www.nddigital.fr. 

En acceptant ce Contrat, l’Artiste reconnaît avoir lu cette Politique et consent aux traitements décrits, dans les limites de la loi applicable. 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ 

10.1. NDDIGITAL met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Site et des Services, mais ne garantit pas : 

• l’absence totale de bugs, d’interruptions ou d’incidents techniques ; 

• la continuité absolue de l’accès aux plateformes partenaires. 

10.2. Dans les limites permises par la loi : 

• NDDIGITAL ne pourra être tenue responsable que des dommages directs prouvés résultant d’une faute directe de sa part ; 

• la responsabilité maximale de NDDIGITAL envers l’Artiste, tous préjudices confondus, est limitée au montant total des revenus versés à l’Artiste par NDDIGITAL au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage. 

10.3. NDDIGITAL ne pourra en aucun cas être tenue responsable : 

• des pertes de profit, de notoriété, de chances, de contrats, ou de tout dommage indirect ; 

• des décisions commerciales ou éditoriales des plateformes partenaires (retrait, blocage, déréférencement, etc.). 

ARTICLE 11 – RÉSILIATION 

11.1. Résiliation par l’Artiste 
L’Artiste peut à tout moment demander la fermeture de son compte et/ou le retrait de tout ou partie de son catalogue, en adressant une demande via son espace client ou à l’adresse : hello@nddigital.fr  

11.2. Résiliation par NDDIGITAL 
NDDIGITAL se réserve le droit de résilier le Contrat et/ou de suspendre un compte, notamment en cas de : 

• violation grave ou répétée du présent Contrat ; 

• suspicion de fraude, de streams artificiels, de bot, de manipulation de chiffres ; 

• contenu manifestement contrefaisant ou illégal ; 

• non-respect des lois applicables. 

11.3. Effets de la résiliation 

• NDDIGITAL demandera le retrait des contenus auprès des plateformes partenaires, dans les meilleurs délais techniques possibles ; 

• Les revenus encore dus à l’Artiste restent exigibles et seront versés conformément aux rapports reçus après résiliation (certaines plateformes payant avec retard). 

Les clauses qui par nature doivent survivre à la résiliation (propriété intellectuelle, responsabilité, litiges, etc.) continueront de produire effet. 

ARTICLE 12 – MODIFICATION DU CONTRAT 

NDDIGITAL peut modifier le présent Contrat à tout moment pour : 

• intégrer des évolutions légales ou réglementaires ; 

• adapter les Services ; 

• améliorer la clarté ou l’efficacité des clauses. 

La version à jour sera publiée sur www.nddigital.fr. 
En continuant à utiliser le Site et/ou en soumettant de nouveaux contenus après publication, l’Artiste accepte le Contrat modifié. 

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE & JURIDICTION COMPÉTENTE 

Le présent Contrat est régi par le droit de [Pays – ex. Côte d’Ivoire / France / autre]. 

En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. 
À défaut, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité du Contrat sera soumis aux tribunaux compétents de [Ville / Pays – ex. Abidjan, Paris], sauf dispositions d’ordre public contraires. 

ARTICLE 14 – ACCEPTATION ÉLECTRONIQUE 

En cliquant sur « J’accepte » ou en cochant la case correspondante lors de l’inscription, et/ou en téléversant des contenus, l’Artiste reconnaît : 

• avoir lu et compris le présent Contrat ; 

• en accepter toutes les clauses sans réserve ; 

• être légalement lié par ses dispositions.